DROIT DE RÉTRACTATION
Veuillez lire les informations suivantes pour annuler une commande faite auprès de notre boutique:
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant en cas de contrat conclus en dehors des locaux commerciaux et en cas de contrats de vente à distance, à l’exception de contrats sur des services financiers
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut être imputé à son activité commerciale ou indépendante)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit d’annuler le présent contrat en l’espace de quatorze jours sans devoir en préciser les motifs.
Le délai de rétraction s’élève à quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vos soins et n’étant pas le transporteur a pris possession de la dernière marchandise.
Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
- par courrier :
CMF-Produkte Keller GmbH
Neuhofstrasse 5a
CH - 6340 Baar
- par téléphone : 041/501 4624
- par télécopie : 041/501 4625
- par courriel : info@goufrais.ch
par l’intermédiaire d’une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision d’annuler le présent contrat.
Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation modèle, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de l’exercice du droit de rétractation ou le renvoi de la marchandise est effectué dans les délais prévus.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons perçus de votre part, y compris les frais d’expédition (exception faite des coûts supplémentaires liés au fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard plus avantageuse que nous vous avons proposée), sans retard et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent le jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que quelque chose d’autre n’ait été expressément convenu avec vous ; des indemnités liées à ce remboursement ne vous seront facturées en aucun cas.
Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous êtes tenu de restituer ou de remettre les marchandises sans retard et obligatoirement au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l’annulation du présent contrat à :
CMF-Produkte Keller GmbH
Neuhofstrasse 5a
CH - 6340 Baar
Le délai est considéré comme respecté lorsque vous expédiez les marchandises avant expiration des quatorze jours. Les frais directs de réexpédition des marchandises vous incombent.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d’une éventuelle dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Remarque :
Exclusion du droit de rétractation
Dans la mesure où les contractants n’ont rien convenu d’autre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants portant sur :
- la livraison de marchandises n’ayant pas été préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une disposition par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux exigences personnelles du consommateur,
- la livraison de marchandises qui peuvent s'altérer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
- la livraison de marchandises scellées qui ne sont pas adaptées à un retour pour des raison de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison
Création : Avril 2017