CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Toutes les livraisons aux consommateurs (ci-après dénommé «Acheteur») commandées via notre boutique en ligne sur le site www.goufrais.ch sont régies exclusivement par les GCV ci-dessous tant qu'il n'en aura pas été expressément convenu autrement. Aucune condition divergente de la part de l’acheteur et aucune condition s'opposant à ces Conditions Générales de Vente n’est reconnue. Cela vaut également si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.

 

1.            Dispositions de base et conclusion du contrat

1.1         Vendeur des marchandises commandées via le site internet www.goufrais.ch est l'entreprise

 

CMF-Produkte Keller GmbH

Neuhofstrasse 5a

CH - 6340 Baar

 

1.2         Un consommateur dans le sens des conditions mentionnées ci-après est toute personne naturelle effectuant une commande dans un objectif non imputable à son activité commerciale ni à l’exercice de sa profession libérale.

 

1.3         La langue du contrat est allemand. Avant de passer une commande en ligne sur notre site web, les dispositions contractuelles de la commande en question sont mémorisées de manière à pouvoir être consultées et imprimées par l’acheteur, y compris ces CGV.  Nous ne conservons pas les dispositions contractuelles dans nos systèmes internes. Après la passation de la commande, les dispositions contractuelles peuvent être téléchargées, sauvegardées et imprimées. Les CGV sont disponibles sur notre site web pour être consultées, imprimées ou téléchargées et seront également envoyées à l’acheteur par e-mail avec la confirmation de la commande.

 

1.4         L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les détails, notamment les caractéristiques essentielles des marchandises, figurent dans la description de l'article et les informations complémentaires sur notre site web www.goufrais.ch.

 

2.            Conclusion du contrat

2.1         La représentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, seulement une invitation à la commande.

 

2.2         L’acheteur peut faire une offre d'achat (commande) via le système de panier en ligne. Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le panier d’achat. En utilisant le bouton correspondant dans la barre de navigation, l'acheteur peut accéder au panier d’achat et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir appuyé sur le bouton «Vers la caisse» et avoir saisi les données à caractère personnel ainsi que les conditions de paiement et d'envoi, toutes les données de la commande sont finalement affichées sur la page d'aperçu de la commande. Avant de passer commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails, de les modifier (également via la fonction «Retour» du navigateur internet) ou d'annuler l'achat. Le clic sur le bouton «Commander définitivement» lors de la conclusion du processus de commande constitue un achat juridiquement contraignant par l'acheteur.

 

2.3         Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par e-mail à l'acheteur (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la commande, mais sert uniquement à informer l'acheteur que la commande a bien été reçue par nous.  

 

2.4         Un contrat avec l'acheteur n'est conclu que lorsque nous acceptons par écrit la commande de l'acheteur en délivrant une deuxième confirmation de commande par e-mail.

 

2.5         Veuillez noter que la valeur minimale pour la fourniture de marchandises est de CHF 60,00.- pour chaque commande.

 

3.            Prix et frais d’envoi

3.1         Nos  prix indiqués sur les pages des produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et l’emballage, les frais d’envoi mentionnés sous chiffre 4.3 s’entendent en sus. Les frais d'envoi sont indiqués dans nos offres de prix dans notre boutique en ligne. Le prix total, y compris les frais d'envoi applicables, est également affiché dans le panier et dans l'aperçu de la commande à la fin du processus de commande, avant que l'acheteur ne passe commande en appuyant sur le bouton «Commander définitivement».

 

4.            Livraison

4.1         La livraison s'effectue à l’adresse convenue avec l'acheteur.

 

4.2         Les délais de livraison dépendent du produit respectif. Dans notre boutique en ligne, la disponibilité de chaque produit est indiquée par des symboles et des explications correspondantes. Ce sont des délais approximatifs. Sauf indication contraire, le délai de livraison est d'environ 3 à 5 jours ouvrés. Le délai de livraison débute avec l'envoi de la confirmation de la commande. Si l'acheteur doit payer la marchandise plus les coûts accessoires et la TVA à l'avance (carte de crédit, PayPal, virement bancaire), le délai de livraison convenu prend effet au plus tôt à compter de la réception du montant total du paiement.

 

4.3         Frais d'envoi supplémentaires

Frais d'envoi en Suisse et au Liechtenstein: CHF 7,50.- (jusqu'à 30 kg)

 

4.4         Si un produit n'est pas ou temporairement pas disponible (malgré que nous ayons conclu avec notre fournisseur une opération de compensation congruente) en raison d'un manque d'approvisionnement par notre fournisseur en amont, nous en informerons l’acheteur immédiatement après la commande et à intervalles réguliers par la suite. Tant que les produits/matériaux nécessaires ne nous sont pas fournis par le fournisseur en amont, nous sommes libérés de notre obligation d'exécution du contrat et nous sommes autorisés à nous rétracter du contrat si la livraison n'est pas possible. Ceci ne s'applique pas si nous sommes responsables du défaut de livraison par le fournisseur en amont.  Si nous souhaitons nous rétracter, nous exercerons notre droit de rétractation immédiatement. En cas de rétractation, les montants déjà versés sur le prix d'achat seront remboursés par nous sans délai.

 

5.            Paiement

5.1         L’acheteur peut choisir entre les modes de paiement suivants : carte de crédit, débit direct, paiement en avance, facture et PayPal. Un paiement est considéré comme effectué uniquement dans la mesure où la somme due est effectivement à notre libre disposition auprès de notre banque.

 

5.2         Si l’acheteur choisit de payer par PayPal, le règlement sera effectué exclusivement par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A.. – dénommé ci-dessous PayPal. Concernant le processus de paiement via PayPal, il est fait référence aux conditions générales de PayPal. Pour utiliser ce mode de paiement, l’acheteur doit s'inscrire au préalable auprès de PayPal. Les informations bancaires ou relatives à la carte de crédit de l’acheteur qui y sont stockées ne nous seront pas transférées à l'issue du paiement. Une note de crédit sera également émise via PayPal en cas de retour justifié. Des informations sur la protection des acheteurs PayPal sont disponibles sur le site https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/paypal-safety-and-security?locale.x=fr_CH. Dès que nous aurons reçu le paiement, nous procéderons à l’envoi. Il ne faut généralement que quelques minutes pour que nous recevions un paiement PayPal.

 

5.3         Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes habilités de réclamer les intérêts moratoires légaux.  

 

5.4         L'acheteur peut porter en compte ses créances à notre encontre que si le caractère exécutoire d'une créance a été constaté ou que si celle-ci a été reconnue par écrit par nous. L'acheteur n'est autorisé à exercer son droit de rétention qu’à condition que ses contre-prétentions reposent sur le même contrat de vente.

 

6.            Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à réception du paiement intégral de la facture en cours, y compris tous les frais accessoires.

 

 7.           Vices matériels et juridiques

Si la marchandise présente des vices matériels ou juridiques au transfert du risque, l’acheteur dispose de tous les droits conformément aux dispositions légales applicables, étant entendu que nous sommes responsables des dommages dus à un vice que conformément aux dispositions du chiffre 8.

 

8.            Exclusion de la responsabilité

8.1         Nous assumons la responsabilité pour des préjudices vis-à-vis de l’acheteur qu’en cas d'action intentionnelle ou de négligence grossière dans le cadre des dispositions légales. Dans d'autres cas, sauf s’ils sont mentionnés au chiffre 8.2, nous sommes responsables uniquement des préjudices résultant d'une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont l'accomplissement seul permet l'exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi et doit avoir foi régulièrement); dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique. Sous réserve des dispositions énoncées sous chiffre 8.2, notre responsabilité est exclue dans tous les autres cas.

 

8.2         Les limitations de la responsabilité qui précèdent n'affecteront pas les droits de l’acheteur aux droits à indemnisation pour des raisons d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de reprise d'une garantie contractuelle, ni les droits de l’acheteur résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les limites et exclusions de cette section s'appliquent aussi à nos représentants légaux, collaborateurs, employés, délégués et préposés.  

 

9.            Stockage des données

Dans le cadre de la réalisation de contrats, nous collectons les données à caractère personnel de l'acheteur. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour les sécuriser et pour respecter la législation actuelle, tant européenne que nationale. Des informations complémentaires à ce sujet sont à disposition de l’acheteur dans la déclaration de confidentialité sur notre page d'accueil en ligne.

 

Version : octobre 2021